Conditions générale de vente et d'utilisation

1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales

Le présent site est édité par la société ABIPRO, SARL au capital de 112 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 531837227, et dont le siège social est BASSE TERRE APT 1, sis 58 rue Youri Gagarine 97410 Saint-Pierre, La Réunion. Numéro de TVA : FR15531837227
L’éditeur est joignable par téléphone au 0262914262 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : secretariat@abipro.com
Le directeur de la publication du site est madame COLIN Jody. Le responsable de la rédaction, madame COLIN Jody.
Le site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.leur site internet est le suivant : www.ovh.com

b) Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site de vente en ligne de produits.
c) Acceptation des conditions générales de vente
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, des dites conditions générales de vente. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de valider les présentes conditions générales.
L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

CHAMPS D’APPLICATION

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce les présentes conditions générales de vente
constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les
conditions dans lesquelles le vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas, les produits
suivants MATÉRIELS DE MUSCULATION ET DE FITNESS.
Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le vendeur vend les services
suivants : LA LIVRAISON, LE MONTAGE, LA GARANTIE ET LE CONTRAT DE MAINTENANCE.
Toute commande de produits implique l’acceptation par l’acheteur des conditions générales de
Vente.

FORMATION DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de produits et toutes prestations de services associées par ces ventes conclues par la société ABIPRO SPORT auprès des personnes physiques ou morales. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Le vendeur a la faculté de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel un litige serait en cours, et de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement. Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement du vendeur. La commande exprime le consentement de l'Acheteur de manière irrévocable il ne peut donc l'annuler, à moins d'un accord exprès et préalable du vendeur. Dans ce cas l'acheteur indemnisera le Vendeur pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, sur commande, frais d'étude, dépenses de main d'œuvre et d'approvisionnement), et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l'acompte déjà versé restera acquis au vendeur.

PRODUITS & TARIFS

Les produits et caractéristiques mentionnés par le catalogue ou publicités, diffusés par la société ABIPRO SPORT n'ont qu'une valeur indicative. Le Vendeur se réserve la faculté d'apporter toutes modifications qu'il jugerait opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s'en trouver affectées. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros (HT) ET (TTC). Les frais de port sont inclus lors de la transformation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur nos devis. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour toute commande, un acompte de 50% du montant de la facture doit être effectué comme indiqué sur le devis, le restant dû est payable en totalité avant la livraison par l'Acheteur. Les photographies et illustrations accompagnant les devis n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Les modalités de paiement s'effectueront par carte bancaire, espèces ou virement bancaire. Pour tout autre nouvelle commande d'un client, les conditions de paiements seront communiquées dès l'établissement de votre devis. Dans le cas d’un crédit avec nos partenaires, La commande validée par l'Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix établis dans les conditions indiquées ci-dessus. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

LIVRAISON & TRANSPORT

Les délais de livraison commencent à courir après envoi de l'accusé de réception de commande et réception du paiement. Pour toute commande faisant l'objet d'une étude, le Vendeur disposera d'un délai. Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de vente, la livraison est réputée effectuée
au magasin du vendeur. Elle est réalisée par simple avis de mise à disposition notifié par tout moyen. Tiennent lieu d'un tel avis : la remise directe du matériel à l'Acheteur ou la livraison du matériel par nos soins avec un supplément. L'Acheteur doit prendre possession du matériel dans les dix jours de l'avis de
mise à disposition. Si l'Acheteur ne vient pas récupérer les matériels, le vendeur pourvoit à son magasinage aux frais et aux risques et périls de l'Acheteur.
A défaut pour l'acheteur d'effectuer une réclamation dans un délai de quatorze jours suivant la livraison, le matériel est réputé avoir été réceptionné, cette réception vaut reconnaissance de l'absence de défauts apparents. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et en aucun cas leur dépassement ne pourra entraîner ni annulation de la commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalités d'aucune sorte, ni remboursement par le Vendeur des sommes versées.

• EN STOCK : Le produit est disponible immédiatement dans nos locaux et sera livré sous
48h/72h.

• SUR COMMANDE : Les délais sont compris entre 45 ET 90 JOURS, selon la charge du
fournisseur, les trafics aériens et maritimes.

RESERVE DE PROPRIÉTÉ & TRANSPORT DES RISQUES

Le Vendeur conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'à complet paiement du prix. Tous les biens vendus par le Vendeur le sont dans le cadre de la loi n°80335 du 12 mai 1980 relative à la réserve de propriété. En cas d'acompte, le remboursement s'effectuera après déduction des frais éventuellement exposés. A compter de la livraison, l'Acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu'à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l'accord préalable du Vendeur. Toutefois en cas de revente, le Vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès de l’acheteur final. En cas de non-respect par l'Acheteur d'une des échéances de paiement, ou de violation quelconque de la présente clause, le Vendeur peut exiger la restitution des biens aux frais de l'Acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le Vendeur pourra en outre résilier de plein droit le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages intérêts résultant notamment, pour les appareils DE MUSCULATION.
L 'acheteur outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité de résiliation fixée à un tiers du montant hors taxe du contrat non exécuté, évalué à la date de résiliation. Cette indemnisation sera imputable par le Vendeur sur les paiements déjà reçus.

GARANTIE ET CONTRAT DE MAINTENANCE
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité : EN957

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l'utilisation,

• De la garantie Constructeur en fonction des produits et marques concernés.

Toutes garanties sont exclues, en cas de montage du matériel par l’Acheteur, négligence, défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, l'usure normale du bien, accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est valable 12 mois après le montage du matériel par ABIPRO et 5 ans avec un contrat de
MAINTENANCE ABIPRO. Un entretien des appareils est conseillé tous les 6 mois pour un particulier et trimestriellement pour un club, pour garantir une sécurité optimale des usagers. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Pour bénéficier de la garantie, l'Acheteur doit aviser le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les huit jours de la contestation du désordre et lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède.

FORCES MAJEURES

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence
française tels que :

• Survenance d'un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, pandémie...

• Conflit armé, guerre, conflit civil, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle auprès du Vendeur ou l'Acheteur, grève totale ou partielle auprès des fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics...

• Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo).

• Accidents d'exploitation, bris de machines, explosion, défaillance du fournisseur. Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.

CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel en soit le support échangé dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat (et même après son échéance) sauf les informations
qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l'une ou l'autre des parties. Les spécifications techniques et les plans d'ensemble transmis sont considérés comme des informations confidentielles et ne pourront en aucun cas être diffusés par les
parties engagées.

En conséquence, les parties s'engagent à :

• Tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, toutes ou parties des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'autre partie,

• Ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autre que l'exécution du contrat,

• Ne pas effectuer de copie ou d'imitation de tout ou partie des informations confidentielles.

RETARD DE PAIEMENT

Les paiements sont réputés portables, nets et sans escompte au domicile du Vendeur dans les termes de la loi n°2001.420 du 15 mai 2001 dite loi NRE. Tout défaut de paiement d'une échéance au terme convenu ou tout refus d'acceptation d'une lettre de charge, lors de la présentation, entraîne :

• Si bon semble au Vendeur, la suspension ou la résiliation de toutes commandes en cours

• Conformément à l'article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l'indemnité forfaitaire, la société ABIPRO SPORT pourra demander sur justification une indemnisation complémentaire.



ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint Pierre. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus, l’Acheteur s’adressera en priorité à
SARL ABIPRO 974 pour rechercher une solution amiable. L’Acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents.


MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Acheteur peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est le : TRIBUNAUX CENTRE MÉDIATION 27 Av Dr Jean Marie Dambrevile 97410 Saint Pierre.